Égalité pour les personnes handicapées dans les transports publics

Les personnes handicapées doivent être en mesure de voyager de manière autonome avec les transports publics. C'est ce que prescrit la loi sur le handicap (LHand), entrée en vigueur le 01.01.2004 et applicable à partir de 2024. Elle permet aux personnes handicapées de voyager de manière autonome, ainsi qu'aux autres voyageurs de voyager plus confortablement.

Si, à partir du 01.01.2024, une chaîne de voyage accessible n'est pas possible en raison de mesures d'aménagement non réalisées ou en attente, les voyageurs ont droit à un transport alternatif.
La responsabilité dans les transports publics est la suivante: Les entreprises de transport (ET) doivent veiller à ce que leurs véhicules soient accessibles au même niveau. Les propriétaires d'arrêts sont responsables de l'accessibilité de leurs arrêts ainsi que de l'accès de l'arrêt au véhicule, voir la fiche d'information de l'Office fédéral des transports (OFT).
Pour les arrêts qui ne seront pas utilisables de manière autonome ou accessibles à partir du 01.01.2024, des mesures de remplacement ou de transition doivent être proposées. Les ET misent en premier lieu sur l'aide du personnel, par exemple la mise à disposition d'une rampe. Si cela n'est pas possible ou si les exigences légales ne peuvent pas être remplies, un transport de remplacement (par ce que l'on appelle une navette) doit être proposé comme solution. Une navette peut être utilisée par les personnes dont la mobilité est réduite en raison d'un handicap physique permanent, conformément à l'art. 2, al. 1 de la LHand. Les frais occasionnés dans ce contexte sont à la charge du propriétaire de l'arrêt. 
Des informations sur les mesures de remplacement et de pontage sont résumées sur la page de l'UTP: UTP > LHand

Avec le système d'inscription et d'information pour la mobilité assistée (AMO), les CFF ont créé un outil central de planification des voyages qui permet au Centre de contact Handicap (CCH) de planifier les voyages demandés pour toute la Suisse. La condition préalable à une bonne planification des voyages est de disposer d'un pool de données à la fois vaste et bien entretenu.
 

Rapport du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport sur l'accessibilité des transports publics pour les personnes handicapées. Le rapport traite de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) dans les transports publics jusqu'au 31 décembre 2021, de la situation attendue jusqu'au 31 décembre 2023 et de l'évolution après cette date. De gros efforts ont été faits pour rendre les transports publics plus autonomes pour les personnes à mobilité réduite. Des lacunes sont toutefois prévisibles, notamment aux arrêts de bus et parfois aux gares. Les cantons et les communes sont responsables de la mise en œuvre aux arrêts de bus. Si l'utilisation autonome des transports publics n'est pas garantie d'ici fin 2023, les entreprises concessionnaires devront prendre des mesures transitoires, si nécessaire en accord avec les propriétaires des arrêts. Si, pour des raisons de proportionnalité, on renonce temporairement à une adaptation conforme à la LHand, des solutions de remplacement doivent être proposées.

Les données disponibles et pouvant être traitées sont décisives pour la planification d'un voyage accessible. Les systèmes de SKI (tâches systèmiques d'information à la clientèle) garantissent le traitement et le partage de ces données afin de fournir des informations précises sur les arrêts et les véhicules.

Informations sur les arrêts et bordures d'arrêts - inventaire LHand

Les entreprises de transport sont responsables de la saisie et de la mise à jour continue des données de tous les arrêts et de toutes les bordures d'arrêt. Il s'agit d'un processus continu.

Les entreprises de transport doivent...

...saisir ou mettre à jour les bordures d'arrêt dans le système atlas.

... pour chaque bordure d'arrêt dans le système atlas, saisir ou mettre à jour les informations sur l'accessibilité dans le module atlas "Accessibilité".

Informations sur les véhicules: plancher bas (NF)/ élevateur (HL) en tant qu'attribut de course

Les entreprises de transport doivent fournir l'attribut NF, HL ou vide (non accessible) pour chaque course dans les données de l'horaire théorique et en temps réel.

De nombreuses aides sont à disposition pour la saisie des données:

• Saisie des données LHand
• Manuel d'utilisateur de l'nventaire des actifs LHand

Dans les systèmes de calcul d'itinéraires, les deux informations (bordure d'arrêt/véhicule) sont combinées. Les systèmes d'information utilisent les informations fournies et déterminent ainsi si un voyage accessible est possible.

Une combinaison des informations du trajet et de la bordure d'arrêt n'est possible que si la bordure d'arrêt est livrée avec l'horaire théorique ! Si aucune bordure d'arrêt n'est disponible dans l'horaire théorique, il n'est pas possible d'émettre un statut pour le voyage sans barrières.

Les responsabilités pour la saisie des données sont clairement définies. La collecte des données est de la responsabilité des entreprises de transport! SKI aide à la saisie et développe les systèmes centraux afin qu'ils puissent traiter et transmettre les données.

• Soutien aux entreprises de transport pour la saisie et la mise à jour des données
• Assurance qualité
• Mise à disposition et développement des systèmes SKI
• Calcule de l'accessibilité des arrêts et des bordures d'arrêt en se concentrant sur le transport urbain afin de simplifier la combinaison pour les systèmes de calcul d'itinéraires et publication des calcul l'accessibilité sur Open Data (durée limitée à environ 5 ans).

SKI s'efforce de publier ici un aperçu de l'état actuel de la saisie. Avec l'outil Open Data, il est possible d'avoir une vue d'ensemble.

Cette série de rendez-vous permet d'informer sur les décisions et les nouveautés en matière de LHand. A partir de 2024, les rendez-vous auront vraisemblablement lieu tous les deux mois.

Nous mettons volontiers à votre disposition les diapositives présentées: